CONDITIONS GÉNÉRALES DU SERVICE D’INTERMÉDIATION « COMPÉTENCES DIGITALES »
Nos conditions générales d’utilisation et de vente
Editeur du service et responsable de la publication : Noël PEYRAMAYOU – Président de la CCI Le Mans Sarthe 1 bd René Levasseur 72000 Le Mans
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après dénommées « Conditions Générales ») sont conclues entre :
La CCI Le Mans Sarthe CCI Le Mans & Sarthe, 1 bd René Levasseur – CS 91435, 72014 Le Mans cedex 2 (ci-après : la « CCI »)
Et
L’UTILISATEUR du service « d’intermédiation Compétences Digitales ».
1 – Lexique
SERVICE « d’Intermédiation Compétences Digitale » ou « ICD »: désigne le service permettant à des DEMANDEURS de porter à connaissance de PRESTATAIRES un besoin de prestation digitale.
DEMANDEUR : désigne toute personne morale ou physique utilisant le SERVICE ICD pour être mis en relation avec un ou plusieurs Prestataire(s) afin de commander une prestation.
PRESTATAIRE : désigne toute personne physique ou morale exerçant dans des conditions légales depuis la France ou l’étranger à même de proposer ses services aux DEMANDEURS à travers le SERVICE ICD.
UTILISATEUR : désigne à la fois le DEMANDEUR et le PRESTATAIRE.
CONTENU : désigne tous propos, messages, informations ou données, peu importe la nature (texte, image, vidéos, photographies, commentaires, marques, dénominations sociales, etc.), utilisés dans le cadre du SERVICE ICD par un DEMANDEUR ou UN PRESTATAIRE.
PRESTATION : désigne la réponse à l’expression de besoin(s) du DEMANDEUR par le PRESTATAIRE.
SERVICES : désigne l’ensemble des services proposés par la CCI uniquement en lien avec le SERVICE ICD, notamment l’intermédiation entre PRESTATAIRES et DEMANDEURS, les outils de facturation, de paiement et les services permettant d’accompagner le DEMANDEUR dans la recherche et le choix de Prestataires, les outils d’aide à la formalisation de besoin etc…
2 – Objet des conditions générales
La CCI Le Mans Sarthe gère le SERVICE ICD, accessible via des outils numériques, proposant un système d’intermédiation numérique permettant la mise en relation de PRESTATAIRES ET DES DEMANDEURS, notamment dans le domaine informatique. Les présentes Conditions Générales ont pour objet de régir les conditions et modalités d’utilisation et de vente du service ainsi que les droits et obligations des DEMANDEURS et des PRESTATAIRES.
3 – Inscription au service
L’UTILISATEUR doit être un majeur capable, il doit impérativement fournir les informations nécessaires avec exactitude et les modifier en cas de changement. Pour bénéficier des SERVICES, l’UTILISATEUR doit préalablement s’inscrire au service par l’intermédiaire de formulaires en ligne.
La CCI peut enclencher, sans qu’il soit besoin d’entamer une procédure contradictoire, ni même de respecter une étape informative, le déréférencement d’un UTILISATEUR ne respectant pas les présentes conditions générales.
La CCI peut également refuser le référencement d’un profil sans en justifier les motivations.
Dans l’éventualité où l’UTILISATEUR diffuserait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, son droit d’accès au service peut être remis en cause par la CCI.
4 – Services et fonctionnement du SERVICE ICD
Une fois le DEMANDEUR inscrit conformément à l’article 3 et après validation de son inscription, le SERVICE ICD se définit comme suit :
- Réception de l’expression de besoin(s) du DEMANDEUR par la CCI
- Diffusion anonymisée de l’expression de besoin(s) du DEMANDEUR par la CCI auprès des PRESTATAIRES ayant adhéré au service ICD
- Traitement des réponses et sélection des PRESTATAIRES par la CCI selon les critères définis par le DEMANDEUR
- Transmission des coordonnées du DEMANDEUR aux PRESTATAIRES sélectionnés
La CCI ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de la sélection ou non du PRESTATAIRE par le DEMANDEUR, ni de la bonne exécution de la PRESTATION suite à la mise en relation.
5 – Accès aux services
L’accès aux SERVICES est réservé aux Utilisateurs inscrits conformément au point 3.
De la même manière la CCI se réserve le droit d’apporter aux SERVICES toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement du SERVICE ICD.
6 – Facturation
Dans sa phase test (jusqu’au 31 décembre 2019) la mise en relation entre le PRESTATAIRE et le DEMANDEUR est gratuite.
Le SERVICE ICD est gratuit pour le DEMANDEUR, si celui-ci souhaite bénéficier d’un accompagnement personnalisé sortant du champ d’action du SERVICE ICD, cet accompagnement fera l’objet d’un contrat de prestation spécifique et d’une facturation associée.
7 – Service clientèle
S’il a besoin d’une information concernant le service ICD ou les SERVICES, l’UTILISATEUR peut contacter la CCI grâce au formulaire Contact ou bien en adressant un courriel à : vincent.leparc@lemans.cci.fr
8 – Engagements
L’UTILISATEUR s’engage à accéder et utiliser le SERVICE ICD et les SERVICES conformément aux Conditions Générales de Vente et aux lois de la République Française.
L’UTILISATEUR s’engage à réaliser toutes les déclarations et formalités nécessaires à son activité, ainsi qu’à satisfaire à toutes ses obligations légales, sociales, administratives et fiscales et à toutes les obligations spécifiques qui lui incombe en application de la législation dont il dépend dans le cadre de son activité. Il devra fournir les justificatifs témoignant de sa conformité. En cas de non-respect, la responsabilité de la CCI ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
Les UTILISATEURS s’engagent à utiliser loyalement les services offerts, notamment en s’interdisant expressément de contourner la Plateforme en effectuant une transaction en dehors du système de paiement proposé par la Plateforme.
Le DEMANDEUR s’engage à proposer une expression de besoin(s) réelle, sérieuse et suffisamment détaillée au(x) PRESTATAIRE(S) avec le(s)quel(s) il entre en contact par le biais du service ICD en vue d’obtenir une proposition tarifaire, de telle sorte que son acceptation suffise à former le contrat sans l’induire en erreur. En cas d’imprécision, le DEMANDEUR s’engage à apporter au PRESTATAIRE tous les détails nécessaires.
9 – Responsabilité de la CCI Le Mans Sarthe
La CCI met tous les moyens en œuvre pour assurer l’accès et le bon fonctionnement du service
Néanmoins, La CCI ne peut exclure que l’accès et le fonctionnement des Services soient interrompus notamment en cas de force majeure, ne peuvent entraîner la responsabilité de la CCI.
Sa responsabilité se limite donc à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes et à la mise en relation des PRESTATAIRES et des DEMANDEURS.
La CCI n’étant pas partie à quelque titre que ce soit aux contrats relatifs à une PRESTATION conclue entre les PRESTATAIRES et les DEMANDEURS, ces derniers sont seuls responsables des difficultés, réclamations et litiges pouvant intervenir lors de la conclusion et/ou de l’exécution desdits contrats. En conséquence, chaque UTILISATEUR dégage la CCI de toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes résultant de manière directe ou indirecte de la mise en relation, de la conclusion et/ou de l’exécution d’un tel contrat entre un PRESTATAIRE et un DEMANDEUR.
À ce titre, la CCI ne saurait être tenue responsable de toute annulation de paiement à l’initiative du seul DEMANDEUR et des conséquences pouvant en découler. La CCI et l’UTILISATEUR sont des parties indépendantes, chacun agissant en son nom personnel et pour leur propre compte. La CCI ne conclut aucun contrat au nom et/ou pour le compte d’un PRESTATAIRE ou d’un DEMANDEUR ces derniers contractant directement entre eux par l’intermédiaire du service. En conséquence, la CCI Le Mans Sarthe ne peut en aucun cas être considérée notamment comme employé/employeur, agent, ou mandant d’un UTILISATEUR.
La CCI Le Mans Sarthe ne peut être tenue responsable des contenus publiés par les UTILISATEURS, c’est à ces derniers qu’il revient de mettre en place une procédure pour se prémunir contre d’éventuelles fraudes ou arnaques.
Responsabilité des UTILISATEURS, DEMANDEURS et PRESTATAIRES.
LE DEMANDEUR est seul responsable de l’ensemble des Contenus qu’il choisit de mettre en ligne et de l’évaluation du PRESTATAIRE qui pourra être faite. La CCI Le Mans Sarthe qui ne contrôle pas l’évaluation, ne pourra être tenue responsable.
L’UTILISATEUR est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu’il est susceptible de subir du fait d’informations inexactes, incomplètes, et/ ou trompeuses qu’il fournirait lors de son inscription ou en l’absence de mise à jour de ces informations.
L’UTILISATEUR s’interdit expressément de publier tout Contenu injurieux, diffamant, dénigrant, calomnieux, raciste, xénophobe, contraire à la morale et aux bonnes mœurs, portant atteinte à l’ordre public ou aux droits de tiers, susceptible de porter atteinte aux droits, à la réputation et à l’image de la CCI Le Mans Sarthe et plus généralement, dont la teneur enfreindrait la loi et/ou les règlements, notamment d’ordre pénal.
Le DEMANDEUR est seul responsable de la description de l’expression de besoin(s) pour laquelle il sollicite une proposition tarifaire au PRESTATAIRE. En cas d’erreur du descriptif de l’offre de l’expression de besoin(s) ou d’informations erronées, le DEMANDEUR assumera seul les éventuelles prestations complémentaires nécessaires et surcoûts.
Le DEMANDEUR est seul responsable de la conclusion et de l’exécution des contrats relatifs à une PRESTATION qu’il conclut avec un PRESTATAIRE par l’intermédiaire du SERVICE ICD, la CCI Le Mans Sarthe n’intervenant que pour les mettre en relation. La conclusion et l’exécution de ces contrats, qui interviennent directement entre un PRESTATAIRE et un DEMANDEUR s’opèrent à l’initiative et sous la responsabilité exclusive de ces derniers.
10 – Données personnelles et cookies
L’UTILISATEUR est informé que les données personnelles recueillies lors de son inscription au service font l’objet par la CCI Le Mans Sarthe (« CCI »), d’un traitement destiné à la gestion du SERVICE ICD et sont conservées pour une durée de 3 ans à compter de la clôture du compte UTILISATEUR. Ces données sont intégrées dans les fichiers clients de la CCI qui pourra les communiquer à des tiers. La CCI est également susceptible de vous inviter à ses évènements, de vous adresser ses offres commerciales et ses enquêtes.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au RGPD (Règlement Général européen sur la protection des Données personnelles), l’UTILISATEUR bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Pour exercer ce droit, il convient de contacter le DPO (délégué à la protection des données personnelles) par email à cnil@lemans.cci.fr où par courrier à CCI Le Mans Sarthe – DPO – 1, bd René Levasseur – CS 91435 – 72014 Le Mans cedex 2.
La politique de protection des données personnelles de la CCI est détaillée dans la Charte de protection des données personnelles, accessible sur le site www.lemans.sarthe.cci.fr
11 – Propriété intellectuelle
Le Service et tous ses éléments, notamment mais non limitativement, les textes, les images, les vidéos, les photographies, les marques, les logos, les dénominations sont la propriété exclusive de la CCI Le Mans Sarthe ou de celle de ses partenaires.
À l’exception des éléments publiés sous une licence libre, toutes reproductions ou représentations, même partielles, par quelque procédé que ce soit, faites sans l’autorisation de l’éditeur sont illicites et constituent une contrefaçon conformément aux dispositions de la loi du 11 mars 1957, article 40/41 et article 42 du Code Pénal).
12 – Modifications des conditions générales
La CCI Le Mans Sarthe se réserve la possibilité de modifier tout ou partie des présentes Conditions Générales. Dans ce cas, notification en sera faite à l’UTILISATEUR. La modification des Conditions Générales sera réputée tacitement acceptée si l’UTILISATEUR ne notifie pas expressément souhaiter sortir du dispositif.
13 – Durée, résiliation et nullité
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation des Conditions Générales par l’UTILISATEUR.
Dans le cas où l’UTILISATEUR ne respecterait pas les présentes Conditions Générales et/ou commettrait un quelconque manquement aux lois et règlements en vigueur, la CCI est en droit de suspendre ou fermer le compte de l’UTILISATEUR, automatiquement et de plein droit, et de lui refuser, à l’avenir, l’accès à tout ou partie des Services, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels que la CCI serait en droit de réclamer.
Dans l’éventualité où l’une des clauses dudit contrat serait déclarée nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, la validité des présentes Conditions Générales ne serait pas affectée.
Si la CCI n’exerce pas les droits qui lui sont reconnus en application des textes ou des Conditions Générales, cela ne constitue pas pour autant une renonciation à faire valoir ses droits.
14 – Litiges, droit applicable et juridiction compétente
Tout litige entre la CCI Le Mans Sarthe et un UTILISATEUR, que ce soit à propos de, de l’exécution, de l’interprétation, de la validité, de la résiliation ou de la résolution des présentes Conditions Générales et ce y compris pour les procédures conservatoires, relèvent du tribunal administratif de Nantes.